L’encadrement légal de l’Eco-Pastille autrichienne

L’Eco-Pastille autrichienne trouve son fondement dans la loi IG-L pour l’air et la protection contre les émissions BGBI. I Nr. 115/1997 du 30.09.1997, qui encadre de manière générale la préservation de l’environnement et le combat contre la pollution. Le paragraphe §14 se concentre particulièrement sur la question des véhicules routiers.

Sur cette base, une nouvelle version de la loi IG-L est entrée en vigueur en 2013, renforçant les dispositions de certains paragraphes.

L’Eco-Pastille autrichienne a été introduite la 06.04.2012 par le règlement de catégorisation des gaz polluants, entrée en vigueur le 1.09.2012 en tant que BGLA 2012 II. Le 31.10.2014, le règlement 272 du BGBLA est entré en vigueur, introduisant d’importants compléments.

Parallèlement, un règlement est entré en vigueur visant contenant des prescriptions détaillées sur l’Eco-Pastille. Ce règlement fixe entre autres l’aspect de l’Eco-Pastille, sa conception, sa fixation sur le véhicule et sa délivrance en fonction des différentes normes d’émissions EURO, fixée dans la règle de classification des normes d’émissions.

Avant l’entrée en vigueur de cette nomenclature, certaines interdictions de circulation avaient déjà été fixées pour les véhicules de transport dans certaines parties des « zones de restauration de l’air ». Les véhicules de transport (poids-lourds et utilitaires) avaient déjà donc été directement ciblés par des restrictions de durée et de lieu.