Généralités CGV

§ 1 Généralités

1. La société Green-Zones GmbH (nommée ci-après Green-Zones) exploite à des fins commerciales plusieurs portails web et propose à ses clients dans ses boutiques en ligne des vignettes environnementales pour différents pays. La commande de ces vignettes environnementales est proposée aux clients par Green-Zones à travers une prestation de service consistant en la fourniture d’informations régulièrement mises à jour sur les obligations des utilisateurs de véhicules à moteur dans les pays de l’Union Européenne (UE) dans lesquelles une telle vignette est actuellement obligatoire, à destination des internautes de tous pays. Ce service d’information est ainsi associé à un service d’assistance administrative à l’accomplissement des formalités et de gestion de la commande, en vue de la fourniture de la vignette officielle délivrée par les autorités nationales.

2. Les Conditions générales de vente (ci-après „CGV”) suivantes s'appliquent à Green-Zones GmbH, Helmholtzstr. 2-9, 10587 Berlin et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas constitutive d’une offre contractuelle. En cliquant sur le bouton «Commander », le client s’engage à commander les marchandises. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente est ainsi conclu. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.

4. Langue du contrat est le français.

§ 2 Livraison

1. Lorsque le client est une entreprise, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

2. Sauf accord contraire, l’envoi standard est gratuit. Tous les autres types d’envoi (par exemple en option « Express ») seront soumis à des frais particuliers et doivent être expressément choisi par le client.

§ 3 Droit de rétractation légal

1. Droit de rétractation

Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, fax ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat. Il peut pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation standard joint qui cependant n'a pas caractère obligatoire.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

Green-Zones, Helmholtzstr. 2-9, 10587, Tel: +49 (0)30-398872140, Fax: +49 (0)30-398872149, E-Mail: info@green-zones.eu


2. Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.

Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

Si vous avez exprimé la demande que la prestation de service débute durant le délai imparti au droit de rétractation, nous sommes en droit de vous demander le versement d’une somme correspondant aux frais engagés au moment de l’expression de votre droit de rétractation, au regard du montant général prévu pour la prestation de service.

Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque nous avons menée à terme la prestation de service ou que nous avons déjà débuté la réalisation du service, dans la mesure où vous avez donné pour cela votre consentement exprès et confirmé que vous aviez pris connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat.

3. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur.

§ 4 Conformité & Garantie Légales

1. Si le client est un consommateur, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

2.  La garantie est conforme au droit en vigueur.

§ 5 Échéance et conditions de paiement

1. Notre boutique en ligne propose les moyens de paiement suivants:

Prépaiement
Si vous choisissez le prépaiement, nos coordonnées bancaires vous serons communiquées dans un e-mail séparé. Vous recevrez les biens à la suite du paiement.

Carte de crédit
Vos données bancaires nous sont transmises directement lors de la saisie de la commande.
Avec votre accord en tant que propriétaire de la carte, nous demandons à votre société de carte de crédit d’ouvrir l’accès à l’opération de paiement dès après la saisie de la commande. L’accès à l’opération de paiement vous sera ouvert automatiquement par la société de carte de crédit et votre carte sera automatiquement débitée.

Facture
Le paiement par facture n’est possible que pour les personnes résidant en Allemagne. Le prix de majoration s’élève à 1,95 euros. La facture délivrée par Green-Zones doit être, sauf accord contraire, payée immédiatement et sans escompte.

2. Les factures sont – sauf accord contraire écrit – payables immédiatement et sans déduction. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement.

3. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur (minimum 3,50 euros). Dans le cas où l’entreprise Green-Zones serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.

§ 6 Loi applicable, juridiction compétente

1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit national le plus favorable au client privé, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de Green-Zones.

§ 7 Règlement de litige en ligne

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Règlement de litige en ligne, au regard de l’article 14 paragraphe 1 ODR—VO : la commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/

§ 8 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.